Faire la lumière · À prix fixe · par Phaneuf Légal inc.
Lettre d'avocat, locataire qui ne paie pas, hausse de loyer, permis d'alcool, petites créances, contrat : choisissez votre situation, voyez le prix, commandez. un avocat du Barreau du Québec, révise et signe chaque dossier.
À partir de 79 $ — taxes et frais compris. Aucune facture horaire, aucune surprise.
Seize services, un prix chacun
Chaque fiche indique ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas, le délai officiel et le prix, taxes et frais compris.
Une lettre signée par un avocat, envoyée pour vous, en quelques jours.
Une lettre d'avocat, envoyée par courrier recommandé, pour obtenir un paiement, une réparation ou l'arrêt d'un comportement.
Forme exigée par la loi : La mise en demeure « doit être faite par écrit »
Voir la fiche et commanderVous venez de découvrir un problème sur une maison, un condo ou un véhicule acheté ? La loi vous oblige à le dénoncer par écrit, sans tarder.
Obligation légale : Dénoncer le vice au vendeur par écrit, dans un délai raisonnable
Voir la fiche et commanderLocateurs et locataires : avis, réponses et demandes au Tribunal administratif du logement.
Vous quittez votre logement ? Un avis conforme, rédigé par un avocat et envoyé dans les délais, pour partir sans dette de loyer.
Délai pour un bail de 12 mois ou plus : Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
Voir la fiche et commanderPour quitter un logement avant la fin du bail sans payer deux loyers : l'avis que la loi exige, rédigé correctement.
Délai de réponse du locateur : 15 jours après réception de l'avis ; sans réponse, il est réputé consentir
Voir la fiche et commanderVous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.
Délai pour répondre : « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »
Voir la fiche et commanderVotre locataire a plus de trois semaines de retard. Demande au TAL, représentation et audience, pour un prix fixe, frais du Tribunal inclus.
Délai moyen avant la première audience (non-paiement) : 2,1 mois
Voir la fiche et commanderPour reprendre un logement pour vous-même ou un proche, ou évincer pour agrandir, subdiviser ou changer l'affectation. Avis conforme, demande au TAL et audience.
Avis de reprise (bail de plus de 6 mois) : Au moins 6 mois avant la fin du bail
Voir la fiche et commanderLe locataire a refusé votre hausse ? Vous avez un mois pour saisir le TAL. Demande, calcul et audience, frais inclus.
Délai pour saisir le TAL après le refus : Dans le mois de la réception du refus
Voir la fiche et commanderPermis de réunion, permis de bar ou de restaurant, audiences devant la Régie.
Mariage, levée de fonds, lancement : nous préparons et déposons la demande à la Régie, droits inclus jusqu'à deux jours d'activité.
Dépôt de la demande : Au moins 15 jours avant l'activité
Voir la fiche et commanderDossier complet, dépôt à la Régie, suivi avec le technicien, rappels automatiques pour chaque pièce manquante : vous ouvrez sans perdre un cycle de 45 jours.
Délai de traitement annoncé par la Régie : 105 jours (bar) · 90 jours (restaurant)
Voir la fiche et commanderVous avez reçu un préavis de sanction ou une convocation. Nous analysons la preuve du contentieux, préparons votre témoignage et vos observations écrites ; votre dirigeant se présente seul, prêt.
Délai pour s'opposer à un avis de la Régie : 30 jours
Voir la fiche et commanderVous vous représentez seul : nous préparons le dossier avec vous.
Aux petites créances, vous vous représentez seul : la loi l'exige. Nous préparons la demande, la preuve et vous entraînons pour l'audience.
Montant maximal : 15 000 $
Voir la fiche et commanderLa médiation est obligatoire pour les réclamations de 5 000 $ ou moins. Arrivez avec une stratégie, un montant plancher et vos pièces.
Médiation obligatoire : Réclamations de 5 000 $ ou moins, tous les districts judiciaires depuis mars 2026
Voir la fiche et commanderDes contrats rédigés par un avocat, à prix fixe.
Un contrat adapté à votre situation, rédigé et signé par un avocat, à prix fixe. Pas un modèle téléchargé.
Acte réservé à l'avocat : Préparer et rédiger un contrat pour autrui, moyennant rémunération
Voir la fiche et commanderUn avocat disponible chaque mois, pour un prix connu d'avance.
Chaque mois : une mise en demeure, une consultation de 20 minutes, une revue de contrat de 5 pages ou moins, et 15 % sur tous les autres produits. Résiliable en tout temps.
Valeur unitaire du contenu mensuel : Mise en demeure 169 $ + consultation 20 min + revue de contrat
Voir la fiche et commanderTrente ou soixante minutes avec l'avocat, par vidéo.
Une question précise, une réponse d'avocat. Par Microsoft Teams, au créneau de votre choix.
Pour une situation complexe ou plusieurs questions. Par Microsoft Teams, au créneau de votre choix.
Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.
Comment ça fonctionne
Une fiche claire : prix fixe, services inclus, services exclus, délai officiel. Vous savez exactement ce que vous achetez avant de cliquer.
Cinq minutes. Si votre cas sort du périmètre, nous vous le disons avant le paiement. Sinon, une facture est émise, vous payez par carte, Apple Pay ou Google Pay.
Nos outils préparent le dossier ; l'avocat le révise, le corrige et le signe. Vous suivez chaque étape dans votre espace client et recevez la preuve d'envoi ou de dépôt.
Pourquoi un prix fixe
Un mauvais formulaire ou une date manquée coûte des mois. Ces délais sont publiés par les organismes eux-mêmes ; nos produits sont construits autour d'eux.
Simulateur
Choisissez votre situation et une date : les délais officiels font le reste.
Entrez le loyer pour voir le montant en jeu.
Source : Rapport annuel de gestion du TAL 2024-2025. Repères indicatifs, sans avis juridique ; votre situation peut comporter des exceptions.
Lancer la demande au TAL — 999 $ tout inclusPour les entreprises
Taxes incluses. Résiliable en tout temps, sans frais.
Jour et nuit
Sara, notre assistante, répond au téléphone et par message 24 heures sur 24 : elle vous oriente vers le bon service, vérifie les délais, ouvre votre commande et réserve votre créneau. Elle ne donne aucun avis juridique : c'est le rôle de l'avocat, et il est réservé par la loi.
Bureau ouvert du lundi au jeudi de 9 h à 17 h et le vendredi de 9 h à 12 h. Sara répond en tout temps.
Faire la lumière · À prix fixe
Seize services à partir de 79 $, taxes et frais compris. Cinq minutes, aucun compte, aucun mot de passe. Si votre situation sort du cadre, vous le saurez avant de payer.